01/02/2008

Saisies sur salaires limitées

Depuis le 1er janvier, les limites dans lesquelles vous pouvez subir une saisie sur salaire ont encore été relevées. Le montant que l’on peut saisir dépend toujours du montant de votre salaire ou traitement. Voici un récapitulatif :

Au-dessus de 1 224 euros net, tout peut être saisi. Entre 1 119 et 1 224 euros, on ne peut saisir que 40 %. Entre 1 014 et 1 119 euros, 30 % et, entre 944 et 1 014 euros, 20 %. En dessous de 944 euros, enfin, on ne peut rien saisir. Tous ces montants sont encore accrus de 58 euros par enfant à charge.

Il s’agit ici chaque fois du montant mensuel net, donc après déduction de l’ONSS et des impôts. Si, par exemple, vous faites retenir davantage d’impôts, on peut moins vous saisir.

Si vous ne touchez pas de traitement ou de salaire, mais une indemnité, ce sont les mêmes montants qui valent, sauf pour la tranche entre 1 014 et 1 224 euros, sur laquelle on retient toujours 40 %.

Il existe également des indemnités ne pouvant pas faire l’objet d’une saisie. Il s’agit surtout de : - les allocations familiales- les allocations d’orphelin- les interventions dans les frais des moins valides- le revenu garanti ou la garantie de revenu des personnes âgées - le salaire minimum vital- le soutien financier du CPAS.

Attention : s’il s’agit d’une pension alimentaire que vous devez payer, tout peut être saisi et cela vaut également pour les indemnités qui, normalement, n’entrent pas en ligne de compte pour une saisie. Il n’y a qu’à l’aide financière du CPAS (à ne pas confondre avec le minimum vital !) qu’on ne peut pas toucher.

En même temps que les limitations de saisie, il y a aussi les limitations du droit au recours à un avocat pro deo. En tant qu’isolé, à partir du 1er janvier, vous avez droit à un avocat pro deo si votre revenu mensuel net est inférieur à 822 euros. Si vous avez plus, mais moins de 1 056 euros, vous avez également droit partiellement à un avocat pro deo. Pour les personnes mariées, les cohabitants ou les isolés avec personnes à charge, ces limitations ont été respectivement portées à 1 056 et 1 289 euros. Par personne à charge, il convient encore d’ajouter 136,79 euros. image018