17/03/2007

Plus de faute à prouver

Les erreurs médicales mieux indemnisées dès le début 2008

En langage technique, on appelle ça une seconde lecture. Ce qui signifie que le texte, déjà validé une première fois en gouvernement, l'est définitivement après passage au Conseil d'Etat.

C'était, ici, très attendu. Car le texte en question est important. Il concerne les accidents thérapeutiques, plus communément appelés erreurs médicales .

Elles peuvent déjà être poursuivies, à l'heure actuelle. Mais la victime doit prouver trois choses : le dommage subi, l'existence d'une faute dans le chef du médecin ou du personnel soignant, ainsi que le lien de cause à effet entre les deux.

En pratique, c'est donc assez lourd. Et pas toujours possible. Des études montrent, par exemple, que 7 % des infections sont nosocomiales. Ce sont donc des infections contractées pendant une hospitalisation.

Cette lourde - et coûteuse - procédure ne sera bientôt plus d'actualité. La réforme concoctée par le ministre de la Santé, Rudy Demotte (PS), va nettement simplifier les choses.

Elle devrait entrer en vigueur en janvier 2008, pour autant que le Parlement trouve encore le temps de voter la loi d'ici à sa dissolution, soit le 2 mai. La commission Santé aurait promis de traiter le projet en priorité pour que ce soit le cas.

L'idée clé de la réforme est que, pour être indemnisé, un patient victime ne devra plus prouver que le seul dommage subi, lié à une prestation de soins. Il ne faudra donc plus démontrer la faute, ni le lien de celle-ci avec le dommage.

Un fonds des accidents

Les personnes dans le cas devront s'adresser à un f onds des accidents soins de santé . Celui-ci actionnera l'entrée en piste d'un assureur. La loi prévoit que la victime devra recevoir une réponse dans les 210 jours. Si elle est en désaccord avec celle-ci, elle aura toujours la possibilité de déposer un recours devant un tribunal.

Le montant des indemnités sera calculé de deux façons. D'abord, des statistiques ont été établies sur base des sinistres indemnisés ces cinq dernières années par les assureurs.

Ensuite, une fois la loi votée, le ministre déterminera, par arrêté, des franchises ou des plafonds. Ce sera notamment le cas pour des dommages moraux, mais pas pour les frais médicaux.

Le fonds sera constitué de dotations de l'Inami et de l'Etat, et des primes d'assurance des prestataires de soins, figées à leur montant actuel.

 

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