05/03/2008

Frais de proces, nouvelle reglementation

 

Le perdant d'un procès doit assumer en partie les frais d'avocat de la partie adverse.

Depuis le 1er janvier, une nouvelle réglementation est en vigueur : la partie perdante d'un procès doit assumer en partie les frais d'avocat de la partie adverse.

En fait, il ne s'agit pas vraiment d'une nouvelle réglementation, mais bien d'une adaptation du système existant précédemment dans le paiement des frais de procédure (PFP). Il s'agissait des frais d'avocat que pouvait réclamer la partie gagnante auprès de la partie adverse : c'étaient des sommes fixes, plutôt modiques (au maximum 495,80 euros).

Le principal changement réside dans l'augmentation importante des montants de base. Ainsi, l'indemnité de base pour un litige d'entre 2 500 et 5 000 euros est désormais de 650 euros. Pour un litige d'entre 5 000 et 10 000 euros, ce montant passe même à 900 euros. Pour une créance qui ne peut être évaluée tout de suite en liquide, le montant de base passe à 1 200 euros. Dans les litiges de sécurité sociale traités au tribunal du travail, les pensionnés, chômeurs ou malades ont droit comme avant à cette indemnité, même s'ils perdent le procès. Du fait que le pouvoir public doit chaque fois débourser, les montants sont ici beaucoup plus bas : au maximum 331,50 euros.

Sur demande de l'une des parties, le juge peut également réduire ou augmenter le montant de base si la partie perdante a des problèmes financiers (ici, il ne peut que réduire), si l'affaire est simple, si les parties en procès ont déjà convenu des arrangements financiers ou si la situation est manifestement déraisonnable. Ce que la loi entend par ce dernier point n'est pas très clair. Le juge ne peut toutefois dépasser les montants minimaux ou maximaux fixés par le roi.

Dorénavant, le dédommagement ne peut plus être requis par le seul tribunal de simple police, mais également par la victime devant un tribunal pénal. Et les personnes qui bénéficient d'un avocat pro deo paient toujours le montant minimal.

La nouvelle loi explique clairement qu'en dehors du PFP, il ne peut être imputé d'autres frais d'avocat de la partie adverse à charge de la partie perdante.

On peut se demander si la nouvelle loi constitue une bonne affaire pour le citoyen. Pour les procédures dont le résultat n'est pas tout de suite prévisible et vu la législation de plus en plus compliquée, les montants revus à la hausse représentent un seuil de plus.

Qualites avocat2_3

Les commentaires sont fermés.