29/01/2008

Contraventions illégales

Les contraventions par des firmes privées illégales

La manière dont les entreprises privés touchent les redevances de parking va à l'encontre de la loi sur les firmes de sécurité privées et la loi sur la protection de la vie privée". Ce qu'indique dans un jugement le tribunal d'Ostende, décision qui devrait faire jury prudence.

 

Depuis de nombreuses années, nos villes et communes confient le contrôle et l'encaissement des contraventions à des firmes privées.

C'est pourquoi elles ne s'appellent d'ailleurs plus des amendes mais des redevances, les premières pouvant uniquement être décernées par la police. Avec ce jugement, le tribunal ostendais indique cependant que tout ce système est illégal. La loi sur les firmes de sécurité privées de 1990 leur interdit de faire des constatations relatives à leurs concitoyens. Et la loi de 2004 leur interdit d'étudier ou de rechercher l'identité des citoyens.

horodateur

Les commentaires sont fermés.